13 Fév 2017

Les congés pour évènements familiaux : vos droits après la loi Travail

Les congés pour évènements familiaux ont fait peau neuve avec la loi Travail : nouvelles durées, nouvelles articulations entre les durées légales et conventionnelles.

Petit focus pour y voir un peu plus clair.

Les nouveaux droits à congés pour évènements familiaux

Mariage ET Pacs : 4 jours

Mariage d’un enfant : 1 jour

Naissance : 3 jours

Décès d’un enfant : 5 jours (contre 2 jours auparavant)

Décès du conjoint, partenaire pacsé  ou du concubin : 3 jours (contre 2 jours auparavant)

Décès père, mère, beau-père, belle-mere, frère ou soeur : 3 jours (contre 1 jour auparant)

Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours

Il n’est pas possible pour les entreprises de déroger à ces durées, même par accord d’entreprise, sauf pour mettre en place des dispositions plus favorables.

Il n’y a pas de condition d’ancienneté pour bénéficier de ces congés. Ils sont également ouverts aux couples hétérosexuels et homosexuels.

Ces congés sont à prendre dans une « période raisonnable » autour de l’évènement (pas nécessairement le jour de l’évènement le justifiant) et se décompte en jours ouvrables (du lundi au samedi).

Les congés pour évènements familiaux ne sont pas dus lorsque le salarié est déjà absent pour un autre motif (exemple : un décès pendant les congés payés).

Ces congés n’entraînent pas de diminution de la rémunération. Les jours d’absence sont assimilés à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés et pour le droit à majoration pour heures supplémentaires.

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