07 Jan 2017

Droit à la déconnexion : pourquoi ?

La France reconnaît le droit à la déconnexion. Une évolution certes mais pas une révolution. Juste un premier frémissement dans le long chemin que constitue la lutte contre l’hyper-connectivité ambiante.

Quelle personne ayant accès à ces emails professionnels via un smartphone ou un système de connexion à distance n’a jamais consulté ses mails un dimanche pendant un repas de famille ou la sieste des enfants ?

L’évolution des nouvelles technologies a rendu les collaborateurs plus autonomes mais également plus connectés à leur entreprise. Comment fixer (ou se fixer) des limites ? Quelle est la législation applicable en la matière ? La loi Travail adoptée en août 2016 apporte un début d’éclaircissement.

Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises doivent engager une négociation concernant le droit à la déconnexion de leurs salariés (sans obligation de parvenir à la conclusion d’un accord). Il n’y a donc pas à l’heure actuel de dispositif contraignant les entreprises à la mise en place de ce droit.

Un des objectifs de cette nouvelle loi est de permettre aux collaborateurs de mieux articuler leur vie personnelle et leur vie professionnelle.

Le droit à la déconnexion n’a pas de définition légale. Néanmoins, ce dernier peut se traduire par le droit des salariés d’avoir la possibilité de n’avoir aucun contact avec leur activité professionnelle durant leurs temps de repos.

La mise en place du droit à la déconnexion peut prendre la forme de mesures variées, déjà en place dans certaines entreprises. Il peut par exemple être envisager de limiter l’usage des outils de communication le soir et le weekend par le biais de paramétrage des serveurs de l’entreprise (réception des emails que sur certaines plages horaires avec envoi d’un message à l’expéditeur précisant le moment auquel son mail sera distribué).

En tout état de cause, dans un milieu professionnel actuellement marqué par une mutation des moyens de communication, le canal législatif ne paraît pas être le moyen le plus efficace pour fixer la limite entre vie professionnelle et vie privée. La formation au droit à la déconnexion peut en être un. Mais plus qu’une formation à ce droit, il faut avant tout former les collaborateurs et surtout les managers au bon usage des outils numériques, afin que chacun sache préserver sa vie personnelle et se fixer les limites qu’il a lui-même décidé. L’équilibre vie personnelle / vie professionnelles est différent d’un individu à un autre, selon sa capacité de travail, son âge, sa situation familiale… C’est la raison pour laquelle il est important que les actifs soient sensibilisés aux risques de l’hyper connexion, afin que chacun sache poser ses propres jalons.

Néanmoins, comme dans beaucoup de domaines, il est nécessaire d’établir un cadre. Le droit à la déconnexion est ce cadre. A défaut d’accord collectif, la loi prévoit, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, qu’une charte soit élaborée après avis du CE, ou à défaut, des DP. Cette charte doit prévoir la mise en œuvre d’actions de formation et de sensibilisation à l’usage des outils digitaux, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction.

La loi Travail n’est pas contraignante pour les entreprises sur ce sujet. Il n’y a pas, comme nous l’avons vu, d’obligation d’arriver à la conclusion d’un accord. Cependant, en cas de litige avec un salarié concernant les risques psychosociaux, les juges apprécieront de manière globale les démarches entreprises par la société en matière de prévention de ces risques. La conclusion d’un accord constituera donc un moyen pour les entreprises de se prémunir d’éventuelles sanctions, notamment financières, en cas de conflits avec un collaborateur.

Enfin, la clé pour que ce droit soit pris au sérieux par les entreprises, est leur compréhension des impacts quotidiens du non respect de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Les études le montrent, lorsque cet équilibre est respecté, le taux d’absentéisme baisse tout comme le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles. L’absentéisme génère des coûts importants pour les entreprises. S’intéresser au droit à la déconnexion permettrait aux sociétés d’y gagner financièrement.

Tout est dit.

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