22 Jan 2017

Clause de non-concurrence : critères de validité

Une clause de non-concurrence est une disposition qui peut être mentionnée dans certains contrats de travail. Son objet est d’interdire à un ancien salarié, pendant une certaine durée après son départ de l’entreprise et dans un certain espace géographique, l’exercice d’une activité professionnelle concurrente qui porterait atteinte aux intérêts de son ancien employeur

Sa simple présence dans un contrat ne veut pas forcément dire qu’elle est opposable au collaborateur. En effet, sa rédaction est légalement très encadrée mais ne fait l’objet d’aucun texte de loi. C’est la jurisprudence qui définit le régime juridique de cette clause et qui en assure le contrôle. Dans un tel contexte, il est parfois difficile pour les employeurs de s’y retrouver : ils peuvent parfois faire preuve de négligence lorsqu’ils insèrent une telle clause dans les contrats de travail de leurs collaborateurs. Il est donc toujours intéressant pour un salarié de vérifier que la clause est valable.

Il existe cinq conditions de validité :

  • Etre indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise
  • Etre limitée dans le temps
  • Etre limitée dans l’espace
  • Tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié
  • Comporter pour l’employeur l’obligation de verser au collaborateur une contrepartie financière

Ces conditions sont cumulatives. Les conventions collectives peuvent venir donner des précisions complémentaires sur l’application de ces 5 critères.

Une clause de non-concurrence ne se présume pas. Elle doit donc obligatoirement faire l’objet d’un écrit.

La clause de non-concurrence peut également prévoir, pour l’employeur, la possibilité d’y renoncer. Si l’employeur exerce son droit de renonciation, il libère ainsi le collaborateur qui pourra exercer son activité dans n’importe quelle entreprise et n’aura pas à lui verser de contrepartie financière.

Compte tenu de la complexité d’une telle clause, il est souhaitable pour les collaborateurs de vérifier qu’elle est valable afin de ne pas être à tort sous le joug de dispositions contraignantes.

 

 

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